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Maroc, commission de contrôle des tarifs des cliniques privées

Selon le site "ecoactu", le directeur général de l’ANAM a récemment saisi officiellement le ministre de la Santé pour enclencher l’article 40 du Décret n° 2-05-733 pris pour l’application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base.

Cette loi est activée quelques jours après la signature des conventions collectives tarifaires entre l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM), la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) et les médecins et cliniques du secteur privé.

Cette opération de contrôle technique des établissements privés de soins a pour objectif de vérifier " le respect des dispositions de la loi 65-00, des textes pris pour son application et des clauses des conventions nationales par les parties auxdites conventions est effectué par des médecins, des médecins dentistes et des pharmaciens inspecteurs dûment mandatés à cet effet par le ministère de la santé parmi les fonctionnaires ".

Selon cette convention, la nouvelle tarification des actes médicaux est de 150,00 Dhs (80,00Dhs dans la convention de 2006) pour les médecins généralistes, 250,00 Dhs pour les spécialistes (150,00Dhs dans la convention de 2006), 350Dhs pour les consultations cardio-ECG (250,00Dhs dans la convention de 2006), 250,00Dhs pour les consultations (190,00Dhs dans convention de 2006), 2500,00 Dhs pour la réanimation, (1500,00Dhs dans la convention de 2006) et 850,00Dhs pour une chambre dans une structure de soins (500,00Dhs dans la convention de 2006).