Un pharmacien condamné à cause du "droit à l'objection de conscience"

Un pharmacien, Bruno Pichon, de Sallebœuf (Gironde) France, condamné pour avoir refusé de vendre un stérilet en raison des effets potentiellement abortifs du produit, vient de déposer une requête auprès de la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) "pour faire respecter sa liberté de conscience".

Tout commence par une lettre envoyée par un médecin de la commune au Planning familial qui s’inquiète du fait qu'une de ses patientes se soit vue refuser la vente de contraceptifs pourtant prescrits sur ordonnance. Deux militantes de cette association décident alors de se rendre à la pharmacie pour un "test". L'une d'elle est munie d'une ordonnance pour un dispositif intra-utérin, un stérilet. Mais la personne qui les sert refuse de le lui vendre, expliquant que les pharmaciens responsables ont donné une consigne stricte sur ces dispositifs contraceptifs. La deuxième militante demande alors à acheter une pilule d'urgence, fameuse «pilule du lendemain», mais il n'existe aucun stock pour ce produit au sein de la pharmacie !

L'association en a informé l'Ordre des pharmaciens qui a prononcé à l'encontre de M. Pichon la sanction de l’interdiction d’exercer la pharmacie pendant une période d’une semaine.

Même si l’interdiction d’exercer la pharmacie pendant une semaine, peut sembler être une peine légère, la véritable portée de cette condamnation est l'obligation qu'elle impose le pharmacien de devoir vendre à l'avenir des stérilets, et tout autre produit similaire (telles que les pilules du lendemain), c'est-à-dire que cette condamnation le place devant l'obligation de violer sa conscience ou de quitter sa profession.

Ce pharmacien avait été déjà condamné pour refus de distribution de contraceptifs en novembre 1995 et en première instance. Il avait alors épuisé, sans succès, toutes les procédures auprès de la Cour d’appel, de la Cour de cassation et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Toutes avait statué qu’il « ne pouvait faire prévaloir ses convictions religieuses pour justifier ce refus de vente ».

Depuis le début du vingtième siècle, le terme « objection de conscience » a surtout été appliqué au cas du refus de prendre part aux activités militaires. Aujourd’hui, un large panel de professionnels de santé a la possibilité d’invoquer une clause de conscience dans le cadre de son exercice professionnel. Mais La loi française reconnaît le droit à l'objection de conscience à toutes les professions médicales, sauf aux pharmaciens.

Mais la question que l'on se pose c’est dans quelle mesure est-il légitime au regard de l’article 9 de la Convention [européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lequel article garantit la liberté de conscience et de religion] d’obliger des individus à concourir à une activité contraire à leurs convictions ? ».

Cette condamnation place le pharmacien devant l'obligation de violer sa conscience ou de quitter sa profession !