Désormais, les cliniques privées sont obligées d’afficher les prix des prestations au public
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01 mai 2016
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Par : pharmapresse
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Le Conseil de Gouvernement vient d’approuver officiellement la semaine dernière, un projet présenté par le ministre de la Santé pour mettre à jour l'arsenal juridique dans le secteur médical après l’ouverture du capital des cliniques privées aux investisseurs non médecins.
Le projet vise à fournir des garanties pour accompagner les patients et renforcer les garanties juridiques, telles que l’affichage obligatoire des prix, les noms des médecins qui pratiquent dans ces cliniques privées, le respect des normes techniques et l’interdiction des pratiques financières illégales. (Chèques de garantie).
Le projet de loi prévoit également l'ouverture du capital des cliniques privées pour les investisseurs non-médecins et en même temps, il stipule que les décisions médicales seront prises uniquement par des médecins. Cependant, la loi institue la création d'une commission médicale composée de médecins qui sera investie exclusivement dans les décisions relatives aux ressources humaines, l'équipement et les traitements.
Cette réforme a également pour but d'élargir l'offre de la santé, en particulier dans les zones confrontées à des difficultés pour accéder aux soins, d'offrir des possibilités d'emploi et de renforcer la compétitivité entre les cliniques.
Ce projet de texte prévoit pour la première fois, la surveillance continue des cliniques, en particulier en termes de respect des normes techniques. Des inspections inopinées des dites cliniques seront organisées conjointement par les conseils régionaux du conseil de l’ordre des médecins, les inspecteurs de la direction de la santé et les représentants de l'Autorité, en plus la création d’un comité d'éthique au sein de la clinique afin d'améliorer l'éthique de la pratique de la profession et de veiller au respect et à travailler dans son cadre.
Le projet exige aussi que tous les médecins doivent être couverts par une assurance maladie pour couvrir la responsabilité civile.
