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Certificats de complaisance au Maroc : un an de prison pour un médecin du privé

  • 09 avr 2019

  • Par : Pharmapresse

  • Tags : Maroc, sante

Le tribunal de première instance de la ville d’Oued Zem  vient de condamner un médecin exerçant dans le secteur privé à un an de prison pour "avoir délivré un certificat médical contenant de fausses déclarations relatives à la période d'invalidité qu'il contient".

Le médecin est accusé d’avoir délivré à une patiente un certificat médical, en y incluant de fausses données aptes à justifier une incapacité physique. Ce document aurait été utilisé contre une tierce personne dans le cadre d’une affaire instruite par la justice.

Selon une source judiciaire " le verdict de culpabilité est prononcé sur la base d’un contre-examen médical, initié par le ministère public et de l'inspection de la police judiciaire, qui a prouvé l'acte criminel commis", ajoutant: "L'accusé a été reconnu coupable de l'utilisation de ce certificat médical selon la loi 445 du code pénal, et condamné à six mois de prison avec une amende de 1 000 dirhams.

Cette condamnation dans le cas d'un certificat médical est la première du genre et vise à promouvoir les valeurs d'intégrité et de transparence du système de justice pour établir le principe de responsabilité.

Selon la législation nationale, toute personne justifiant d’un certificat médical avec une incapacité physique (dégâts corporels) d'une durée égale ou supérieure à 21 jours peut prétendre à l’incarcération de son présumé agresseur le temps de l’enquête et, éventuellement, du procès qui s’ensuit.