Le Secrétariat général du gouvernement vient de donner son feu vert à Abdelillah Benkirane pour inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine réunion de son gouvernement l'examen et l'adoption du projet de loi n 47-14, relatif à l'assistance médicale à la procréation (l'AMP).
Ce projet de loi vise à définir le cadre médical d'utilisation des techniques relatives à l'assistance médicale à la procréation et soumettre les institutions concernées à l'obligation d'avoir une autorisation préalable outre la nécessité de l'accréditation des pratiquants. Cette loi prévoit l'interdiction formelle de la gestation pour autrui (GPA) ou ce qui est communément appelé « la location d'utérus ».
Des sanctions sévères sont prévues à l'encontre de toute personne coupable de clonage reproductif, de sélection de gènes, de vente ou de don de gamètes, pour des raisons commerciales, scientifiques ou autres. Ils encourent des peines de prison allant de 10 à 20 ans et une amende s'élevant de 500 milles DH à un million de DH.
Parmi les sanctions prévues, deux à cinq ans de prison ferme et une amende de 50 mille à 100 mille dirhams pour toute personne ayant recours aux techniques d'assistance médicale à la procréation sans pour autant respecter les conditions conformément aux dispositions de la présente loi, et sans la demande du couple .
Le projet de loi prévoit ,en effet , une peine de prison comprise entre un et trois ans et une amende de 20 mille à 50 mille dirhams pour toute personne faisant appel à L'AMP dans un cabinet hors établissement de maternité spécialisé ou une unité d'aide médicale appartenant à une institution de santé agréée ou un diagnostic avant l'insémination.
Les conditions d'exercice des activités d'AMP, c'est d'exiger, à l'égard des établissements, d'avoir une certification et disposant d'une unité indépendante pour cette pratique répondant à des normes organisationnels et des standards de qualité avec des praticiens qui devraient également disposer d'une accréditation.
Le projet de loi prévoit, entre autres, un accord préalable des deux membres du couple qui devraient ensemble s'engager par écrit pour cette pratique. L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, mariés ou en mesure de procréer avec ses propres gamètes et interdisant le recours à des techniques autres celles reconnu légalement au Maroc.