Code de la mutualité : la coordination des mutuelles monte au créneau
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01 fév 2016
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Par : pharmapresse
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Depuis quelques jours la polémique ne cesse de s'enfler au sujet de l'adoption en première lecture par la chambre des conseillers du projet de loi 109.12 portant code de la mutualité.
D'un côté les pharmaciens, les médecins, les dentistes et les opticiens dénonçant cette introduction d'amendement autorisant les mutuelles à créer et gérer leurs propres unités de soins et pharmacies qui est en contradiction avec la loi n ° 65.00 relative à la couverture médicale de base. De l'autre côté, la coordination des mutuelles au Maroc défend sa légitimité à créer et gérer ces unités de santé.
En effet, selon un communiqué de Mr Miloud Maâssid, président de la coordination des mutuelles au Maroc, Il ressort clairement que l'article 60 du Dahir n° 1-15-26 relative à l'exercice de la médecine autorise les mutuelles qui sont des personnes morales de droit privé et à but non lucratif, à créer et gérer leurs propres unités de soins. En plus, selon le communiqué, cette légitimité est claire dans l'article 9 de la loi cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins. La loi exige, selon cet article, que le secteur public et privé, à but non lucratif ou non, soient organisés de manière synergique afin de répondre de manière efficience aux besoins de santé par une offre de soin et de services complémentaires, intégrés et coordonnés.
Selon Mr Miloud Maâssid, les amendements introduits au projet de loi sont en accord avec les recommandations du conseil économique, social et environnemental. En effet, le CESE recommande que pour permettre aux mutuelles de participer à la politique sanitaire de l'Etat, il est recommandé de revoir les dispositions de la loi 34-09 relatif au système de santé et à l'offre de soins, pour permettre aux mutuelles, avec leur statut juridique spécifique, de pratiquer les activités à caractère sanitaire. Il préconise, à cet effet, la révision de l'article 44 de la loi 65-00 relative à la couverture médicale de base, de manière à préciser explicitement que les mutuelles ont la pleine légitimé et la vocation à créer et gérer les unités de santé.
Par ailleurs, Abdeslam Seddiki, ministre de l'Emploi et des affaires sociales, a amplifié cette polémique sur la disposition qui prévoit le cumul de statut d'assureur et de prestataires de soins lors d'une journée d'étude organisée par les partis de la majorité sur ce projet. Selon lui, cette disposition n'a été introduite dans le projet de loi qu'après la réalisation d'un benchmarking. Et il en ressort que plusieurs pays autorise ce cumul de statut. Le ministre a été on ne peut plus clair : «si la mutuelle n'offre pas de soins, je ne vois pas l'intérêt de sa création»!
