Le diagnostic établi par la Cour des comptes du Maroc dans son rapport 2015 rendu public ce 24 avril 2017 épingle les dysfonctionnements des centres hospitaliers régionaux et provinciaux relevant du ministère de la santé et gérés de manière autonome. Des délais de rendez-vous monnayés avec des attentes de 4 à 10 mois. Réanimation, chirurgie, et pédiatrie absents dans plusieurs centres. De grandes insuffisances chez le personnel paramédical..etc.
Les détails du rapports :
Les centres hospitaliers régionaux et provinciaux sont des services gérés de manière autonome relevant du Ministère de la santé. Ce qui leur permet de disposer de ressources propres. La Cour des comptes, en collaboration avec les Cours régionales des comptes, a effectué des missions de contrôle de la gestion des centres hospitaliers suivants :
- Le Centre hospitalier régional (CHR) de Fès- Boulemane, constitué de deux hôpitaux et d’un centre régional de transfusion sanguine, et qui dessert une population de 1.813.000 selon le recensement général de la population et de l’habitat de 2014 ;
- Le Centre hospitalier provincial (CHP) de Ben Msik qui est constitué d’un seul hôpital d’une capacité de 80 lits et dessert une population cible de 302.051 habitants ;
- Le Centre hospitalier provincial (CHP) de Khemisset, constitué de deux hôpitaux locaux et d’un hôpital provincial, et desservant une population totale de 522.025 habitants ;
- Le Centre hospitalier provincial de la préfecture Hay Hassani desservant une population de 468.542 habitants.
Les missions de contrôle de la gestion ont permis de relever des insuffisances et des observations relatives aux différents aspects de la gestion, dont les faits saillants sont repris ci-après :
1- Carences en matière de planification stratégique et de programmation
Sur cet aspect, la Cour a relevé l’absence des projets d’établissements hospitaliers (PEH) dument approuvés et des budgets programmes y afférents au niveau de tous les centres hospitaliers contrôlés.
En effet, le projet d’établissement hospitalier tel que défini à l’article huit du décret n°2.06.656 du 13 avril 2007 relatif à l’organisation hospitalière est un outil de gestion stratégique qui définit aussi bien les objectifs généraux de l’établissement en matière médicale, paramédicale et de formation, ainsi qu’en matière de gestion, de système d’information, et des moyens permettant leur réalisation. A sa lumière, il est établi un budget programme pluriannuel fixant les objectifs à atteindre, les moyens alloués et les résultats escomptés.
Cependant, en l’absence de ce document stratégique, le CHR de Fés- Boulemane a établi deux programmes d’action pour les périodes 2008 à
2012 et 2013 à 2016. Ces deux programmes, et à défaut de plans de financement des projets et d’indicateurs de mesure des effets attendus, sont reconduits d’année en année sans une concrétisation réelle.
De même, et suite à la non approbation du PEH, le CHP de Khemisset a adopté des programmes d’actions propres à chacun de ses hôpitaux sans pour autant définir les mécanismes de coordination et de complémentarité de leurs actions, ainsi que les ressources nécessaires, les délais d’exécution et les indicateurs de mesure des résultats.
2-Non mise en œuvre des structures de concertation et d’appui :
Il a été constaté, à ce niveau, qu’on n’a pas mis en oeuvre les structures de concertation et d’appui qui constituent des éléments importants dans le système de gouvernance hospitalière au niveau de tous les centres hospitaliers objet du contrôle. Et ce, du fait que certaines parmi ces structures n’ont pas été instituées, ou qu’elles étaient créées tardivement, ou bien à cause de l’irrégularité de leurs réunions et du manque de suivi de leurs décisions adoptées.
Il convient de noter que ces structures ont été créées en vertu du décret relatif à l’organisation hospitalière susmentionné, et que leurs attributions, leur organisation et leurs modes de fonctionnement ont été définis par l’arrêté du Ministre de la Santé n°456/11 du 06 juillet 2010.
Ceci dit, il est à signaler que ces structures ne se sont réunies qu’à la fin de
2014 au niveau du CHP de Ben Msik, et au début de 2015 au niveau du CHP de Hay Hassani. Aussi, au niveau de ce dernier les conseils des médecins et des infirmiers ne sont pas encore constitués.
De même, les hôpitaux locaux de Tiflet et de Roumani fonctionnent en l’absence de ces structures. Alors qu’au niveau de l’hôpital provincial, et en dépit de l’existence desdites structures, leurs modes de fonctionnement ne leur permettent pas de jouer leurs rôles d’une manière efficace.
3- Dysfonctionnements au niveau de la facturation et du recouvrement des recettes :
Les centres hospitaliers sous revue demeurent toujours tributaires de la subvention du ministère de la santé. Aussi, l’absence d’une facturation exhaustive et le non recouvrement des créances restent les constats saillants relevés dans ce cadre.
Ainsi, au niveau du CHP de Hay Hassani, il a relevé un écart entre les sommes déclarées par la régie et les recettes correspondant aux prestations de services, figurant dans les rapports d’activité pour la période 2008 à 2014. Cet écart a été estimé à près de 18,5 MDH.
D’autre part, au niveau du CHP de Ben Msik, la facturation des prestations n’a débuté qu’en mois d’avril 2011, alors que ce centre a démarré son activité le 05 aout 2009. Le manque à gagner pour cet hôpital pour cette période a atteint 2,4 MDH. De surcroit, des recettes de plus de 2,5 MDH sur la période de 2012 à 2014, relatives aux prestations du service des urgences et aux consultations externes, n’ont pas été facturées.
Quant au CHP de Khemisset, et précisément l’hôpital provincial, la part des prestations non facturées a atteint 42% des prestations du service des urgences, 28% des échographies et 25% des examens scanner. Et en ce qui concerne l’hôpital local de Roummani, la comparaison entres les données issues des rapports d’activité et celles du registre des facturations a révélé que 95% des prestations du service des urgences n’ont pas été facturées durant la période du 17 mai au 8 aout 2015. De même pour 46% des consultations en gynécologie des neufs premiers mois de 2015. En plus, et pour cette même période, 99% des prestations du service des urgences de l’hôpital local de Tiflet (soit un manque à gagner de 1.575.080,00 DHS) et 30% des examens d’imagerie n’ont pas été non plus facturés.
4-Absence de certaines spécialités médicales supposées figurer au menu des prestations des établissements de santé :
La Cour des comptes a relevé que les établissements contrôlés ne prodiguent pas l’ensemble des prestations définies par le décret relatif à l’organisation hospitalière.
A ce titre, le CHP de Hay Hassani ne dispense pas de prestations en matière de santé mentale, de chirurgie maxillo-faciale et d’oto-rhino-laryngologie.
De même, au niveau du CHP de Khemisset, les services de chirurgie et pédiatrie médicale ne sont pas fonctionnels.
Le même constat est valable pour le CHP de Ben Msik, où les services de réanimation, de médecine et de pédiatrie ; bien qu’équipés depuis la création de l’hôpital ; ne sont toujours pas opérationnels.
5-Dysfonctionnements en matière de gestion des rendez vous :
Au niveau de l’hôpital Ibn Al Khattib de Fès, l’examen du fonctionnement de l’application de gestion des rendez-vous (Mawiidi) a révélé des lacunes de sécurité liées à l’absence d’octroi d’habilitation et de définition de leurs niveaux. En effet il a relevé des opérations de modification des listes de rendez-vous par retrait des noms de certains patients et leurs remplacements par d’autres. Cette application souffre, en outre, de l’absence d’interfaçage avec l’application de facturation "dimbaf", ainsi que de l’absence de confirmation systématique des examens effectués, en plus d’insuffisances en matière d’édition des situations récapitulatives des rendez-vous donnés et des prestations réalisées.
D’autre part, concernant les délais au niveau du même hôpital, certaines spécialités telles que la chirurgie générale, l’endocrinologie ou la dermatologie enregistrent des délais de rendez-vous moyens de quatre à sept mois.
De même, au niveau de l’hôpital Ibn Al Baitar, outre les délais de rendezvous longs (six mois pour la rhumatologie et quatre moi pour la neurologie), la Cour des comptes a constaté l’absence d’une base de données des rendez-vous pour la période 2010-2014. Cette dernière n’a été constituée qu’en juin 2015.
En plus de cela, au niveau des hôpitaux locaux de Tiflet et de Roummani, la gestion des rendez-vous a été confiée aux agents de sécurité en lieu et place du service d’accueil et d’admission. Les listes des rendez-vous des consultations externes ne sont, en outre, pas respectés au niveau del’hôpital de Roummani.
Rapport annuel de la Cour des Comptes au titre de l’année 2015
Quant au CHP de Ben Msik, la gestion des rendez-vous est faite directement par les services médicaux en matière d’imagerie et de consultations externes contrairement aux dispositions de l’article 35 du régime interne des hôpitaux. Il est à signaler, aussi, que des délais de plus de cinq mois ont été enregistrés au niveau des rendez-vous pour effectuer une échographie.
Pour ce qui est du CHP de Hay Hassani, l’allongement des délais de rendez-vous a été, également, constaté pour certaines spécialités. A titre d’exemple, il a atteint dix mois pour les consultations d’ophtalmologie.
Par ailleurs, la programmation des séances de consultation contribue fortement à l’éloignement des délais de rendez-vous dans la mesure où certaines spécialités ne consacrent qu’une plage horaire par semaine à la consultation, comme c’est le cas pour les spécialités de l’endocrinologie, la dermatologie, la gastro-entérologie, la gynécologie, l’hématologie, la cardiologie et l’ophtalmologie.
6- Problèmes affectant la gestion des ressources humaines :
Il a été constaté une insuffisance au niveau du personnel paramédical. Ce qui ne permet pas aux établissements hospitaliers contrôlés de répondre aux normes définies par arrêté du Ministère de la santé dans ce domaine. le dit arrêté préconise qu’un infirmier diplômé d’état et un assistant doivent être mis à disposition pour chaque dizaine de patients hospitalisés. A titre d’exemple, ce taux se situe, au niveau du CHP de Fès, entre 10 et 20 malades par infirmier pendant la journée, et entre 20 et 60 malades pendant la nuit.
Il est à signaler que cette insuffisance est due aux départs à la retraite par limite d’âge ou par anticipation, mais également au changement de statut d’un grand nombre d’infirmiers au profit du statut d’administrateurs.
En conséquence, cette carence affecte la productivité de certains services tels que le bloc opératoire de l’hôpital de Khemisset qui, doté de trois salles opératoires, mais, malheureusement, elles sont sous exploitées. De même, les services de médecine, de pédiatrie et le bloc de l’hôpital de Ben Msik ont été, aussi, affectés.
En outre, il est à signaler que le médecin responsable du service d’accueil n’a été désigné ni au niveau de l’hôpital provincial de Khmisset, ni au niveau de l’hôpital local de Roumani. Ce qui contredit les dispositions du régime interne des hôpitaux.
7-Insuffisances en matière d’équipements et d’aménagements des bâtiments :
Les contrôles effectués par la Cour à ce niveau, ont permis de constater que certains bâtiments ne répondent pas aux normes reconnues pour un établissement hospitalier du fait de l’inadéquation du site où ils ont été construits, de leur architecture ou encore de leur superficie. Lesdits contrôles ont, également, relevé l’existence de dysfonctionnements dans l’exploitation et la maintenance des équipements.
Ainsi, au niveau du CHP de Khemisset, la Cour a relevé les observations suivantes :
- Le bâtiment abritant l’hôpital de Khemisset est vétuste et étroit ;
- Aménagement inadéquat du service d’accueil et d’admission et du service de réanimation ;
- Utilisation des salles du service de médecine comme lieux de stockage des produits pharmaceutiques, et absence d’une salle de quarantaine ;
- Certains équipements ne sont pas couverts par des contrats de maintenance ;
- Réception de certains matériels inutilisables ;
- Absence de maintenance du matériel de désinfection des équipements de la salle d’eau du centre d’hémodialyse ;
- Absence de locaux de stockage des produits et du matériel et d’un local pour ordures ;
- Absence des équipements des soins d’urgence.
Sur le même registre, au niveau du CHR de Fès- Boulemane, la Cour a constaté les observations suivantes :
- Absence de salles pour les petites interventions au niveau du centre de consultations ;
- Insuffisance des salles d’accueil et d’attente au niveau de l’hôpital Ibn al Khattib ;
- Mouvement non maitrisé des véhicules et des personnes à l’hôpital Ibn Al Khattib, du fait de l’existence d’une unique porte d’accès partagée avec la délégation du Ministère de la santé, l’annexe de l’institut supérieur des métiers paramédicaux et des techniciens de santé et 37 logements appartenant à la direction des domaines ;
- Des chambres dortoirs d’une capacité de huit lits ne permettant pas la prise en charge des patients d’une manière humaine et professionnelle ;
- Pharmacie logée dans un local délabré ne répondant pas aux normes de stockage des médicaments et des dispositifs médicaux ;
- Des équipements biomédicaux vétustes, hors d’usage ou ne disposant pas de consommables ;
- Maintenance inefficace des équipements biomédicaux suite à l’insuffisance des effectifs du personnel qualifié et du manque de professionnalisme de la société adjudicataire du marché relatif à la maintenance au sein du CHR ;
- Matériel biomédical non exploité puisque, soit il reste stocké et non mis à la disposition des différents services (cas de trois tables chauffantes et d’un appareil de respiration artificielle acquis respectivement le 31 mai 2001 et le 22 juin 2011), soit, même remis aux services cliniques destinataires, et il reste non opérationnel (cas de l’appareil radio mobile, du matériel de puvathérapie, d’un Phacoémulsificateur, d’une Echoradiodopller et d’un Analyseur gaz de sang).
Quant au CHP de Hay Hassani, les insuffisances suivantes ont été relevées :
- La pharmacie est sous équipée et logée dans un bâtiment qui ne répond pas aux normes requises en la matière ;
- L’hôpital ne dispose pas d’un plan architecturel d’ensemble et souffre d’anomalies dans l’aménagement de ses services ;
- Les travaux de réaménagement du service de la maternité sont restés en souffrance pour plus de quatre ans et demi, ce qui a affecté le bon fonctionnement de ses services.
