Législation

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Taxonomy term

La loi N°109.12 portant code de la mutualité qui a fait l'objet d'un bras de fer entre les professionnels de la santé et les mutuelles durant le mandat de Benkirane revient sur la table avec le gouvernement El Othmani.

En effet, lors d'une rencontre organisée récemment par la Mutuelle générale du personnel des administrations publiques (MGPAP) à Ifrane, les représentants des adhérents des régions de Fès et Meknès et des employés aux délégations de la MGPAP ont appelé le gouvernement à retirer le projet de loi du Parlement et à le soumettre à un comité indépendant.

Le retrait de ce projet de loi s'inscrit au premier rang des différentes recommandations de cette rencontre.

Les mutuelles revendiquent la révision des articles 2 et 144 de ladite loi conformément " aux principes que prônent la Constitution du Royaume et la lettre royale adressée aux participants des deuxièmes Assises de la santé ".

À cet effet, la MGPAP appelle, dans un communiqué, tous  les syndicats du Maroc à la mobilisation générale pour retirer ce projet de loi du Parlement pour "pouvoir préserve les acquis médicamenteux et démocratiques et les postes d'emploi que crée le secteur de la mutualité".

Version finale et version de "la chambre des conseillers" :

Durant le processus d'examen législatif de cette loi, le projet a connu deux versions, la version initiale qui les interdit et celle des conseillers qui les autorise.

La version finale, qui correspond à l'initiale, interdit les mutuelles à ouvrir, entre autres, des établissements assurant des prestations de diagnostic, de soins ou d'hospitalisation.

L'amendement introduit par la chambre des conseillers en 2016 été le centre d'un grand conflit opposant d'un côté, les professionnels de la santé, notamment les pharmaciens, les médecins, les dentistes et les opticiens et de l'autre, le ministère de l'Emploi, les mutuelles et les syndicats.

D'un côté  des professionnels de la santé, l’introduction par la chambre des conseillers d'amendement autorisant les mutuelles à créer et gérer leurs propres unités de soins et pharmacies est en contradiction avec la loi  n ° 65.00 relative à la couverture médicale de base qui interdit "le cumul entre la gestion des caisses et celle des structures de soins, et la délivrance des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux".

De l'autre côté, la coordination des mutuelles au Maroc défend sa légitimité à créer et gérer ces  unités de santé. selon eux, Il ressort clairement que l'article 60 du Dahir n° 1-15-26 relative à l'exercice de la médecine autorise les mutuelles qui sont des personnes morales de droit privé et à but non lucratif, à créer et gérer leurs propres unités de soins. En plus, cette légitimité est claire dans l'article 9 de la loi cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins. La loi exige, selon cet article, que le secteur public et privé, à but non lucratif ou non, soient organisés de manière synergique afin de répondre de manière efficience aux besoins de santé par une offre de soin et de services complémentaires, intégrés et coordonnés.

Les mutuelles estiment que l’amendement introduit par les conseillers est en accord avec les recommandations du conseil économique, social et environnemental.

En effet, le CESE recommande que pour permettre aux mutuelles de participer à la politique sanitaire de l'Etat, il est recommandé de revoir les dispositions de la loi 34-09 relatif au système de santé et à l'offre de soins, pour permettre aux mutuelles, avec leur statut juridique spécifique, de pratiquer les activités à caractère sanitaire. Il préconise, à cet effet, la révision de l'article 44 de la loi 65-00  relative à la couverture médicale de base, de manière à préciser explicitement que les mutuelles ont la pleine légitimé et la vocation à créer et gérer les unités de santé.